Code de l'action sociale et des familles - Article L252-4

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Article L252-4

Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais médicaux peuvent prendre effet à compter de la délivrance des soins, à condition que l'aide ait été demandée dans un délai fixé par voie réglementaire.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 - art. 27 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Anciens textes:
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 124-3 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 124-3 (Ab)


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