Code de l'action sociale et des familles - Article L243-7

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article L243-7

Les contrôles médicaux auxquels sont astreintes, conformément aux dispositions du code de la route, les personnes handicapées titulaires du permis de conduire, sont gratuits.


Liens relatifs à cet article

Codifié par:
Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Anciens textes:
Loi 75-534 1975-06-30 art. 52
Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 52 (Ab)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer