Code de l'action sociale et des familles - Article L242-12

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Article L242-12

Les frais de transport des enfants et adolescents handicapés accueillis dans les établissements d'éducation mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale sont inclus dans les dépenses d'exploitation desdits établissements.

Un décret détermine les conditions d'application de l'article L. 242-11 et du présent article et notamment les catégories d'établissements médico-éducatifs intéressés.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'action sociale et des familles - art. L242-11 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L321-1 (M)

Cité par:
Code de l'action sociale et des familles - art. L542-4 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Anciens textes:
Loi 75-534 1975-06-30 art. 8 al. 2, al. 3
Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 8 (Ab)


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