Code de l'action sociale et des familles - Article L212-2 | Legifrance

Code de l'action sociale et des familles - Article L212-2

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Chemin :

Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre Ier : Famille
    - Chapitre II : Aide sociale aux familles.

Article L212-2

Un décret en Conseil d'Etat détermine le mode de calcul de l'allocation prévue à l'article L. 212-1.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. L212-1 (V)

Cité par:

Décret n°76-303 du 2 avril 1976 - art. 1 (V)
Décret n°76-304 du 2 avril 1976 - art. 1 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Anciens textes:

Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 156 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 156 (Ab)

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