Code de l'action sociale et des familles - Article L211-14

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Article L211-14

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment les modalités des élections des conseils d'administration de l'union nationale et des unions départementales.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Code de l'action sociale et des familles - art. L542-1 (T)
Code de l'action sociale et des familles - art. L543-1 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Anciens textes:
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 15 (T)


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