Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - Article L341

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Article L341

Les commissions ou jurys appelés à statuer sur le cas des déportés ou internés résistants dans le cadre de l'article L. 340 doivent obligatoirement comprendre plus de la moitié des membres choisis parmi les déportés et internés résistants.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L340 (V)

Cité par:
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L342 (V)

Codifié par:
Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951


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