Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - Article L168
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Article L168
Les demandes de pension sont recevables sans condition de délai.
Les pensions accordées en vertu du présent chapitre sont liquidées sur le taux du soldat.
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Codifié par:
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L169 (M)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L169 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L169 (V)
Codifié par:
Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951