Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - Article D318

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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.
  - Titre III : Droits et avantages accessoires.
    - Chapitre IV : Emplois réservés.
      - Section 2 : Admission des orphelines de guerre dans les manufactures de l'Etat.
        
        Paragraphe 1 : Constitution et instruction des dossiers.

Article D318

Les dossiers des candidates qui ont subi avec succès les épreuves prévues à l'article D. 317 sont transmis par les soins de la manufacture à l'Office départemental des anciens combattants et victimes de guerre immédiatement après chaque examen d'aptitude spéciale.

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Cite:

Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. D317 (V)

Codifié par:

Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951

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