Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - Article A214
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Article A214
Un arrêté du préfet pour les départements d'outre-mer ou du chef du territoire détermine, pour chaque département ou territoire d'outre-mer, les conditions d'inhumation définitive, dans ce département ou territoire, des corps des anciens combattants et victimes de guerre actuellement inhumés dans la métropole ou sur un autre point de l'Union française.
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Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D416 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D416 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. D416 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D416 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. D416 (V)
Codifié par:
Arrêté 1951-04-24 JORF 29 avril 1951