Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - Article L1

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Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

Partie législative
- Préambule

Article L1

Modifié par Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 43 JORF 19 novembre 1997
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

Le service des pensions de retraite des marins français de commerce, de pêche, de cultures marines ou de plaisance et des agents du service général à bord des navires est assuré par la caisse de retraites des marins.

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Codifié par:

Décret 68-292 1968-03-21 JORF 31 mars 1968

Nouveaux textes:

Code des transports - art. L5551-1 (V)
Code des transports - art. L5552-1 (V)

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