Code de la sécurité sociale. - Article R922-59

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
  - Titre 2 : Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations
    - Chapitre 2 : Dispositions relatives aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations
      - Section 3 : Contrôle des institutions de retraite complémentaire
        
        Sous-section 2 : Contrôle des institutions de retraite complémentaire et des fédérations par le commissaire aux comptes.

Article R922-59

Créé par Décret n°2004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 JORF 10 septembre 2004

Les honoraires des commissaires aux comptes sont à la charge, selon le cas, des institutions de retraite complémentaire ou de leurs fédérations. Le montant des honoraires est fixé d'un commun accord entre le commissaire aux comptes et l'institution ou la fédération, en tenant compte de l'importance du travail nécessaire à l'accomplissement de la mission légale de contrôle.

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Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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