Code de la sécurité sociale. - Article R831-21-2 | Legifrance

Code de la sécurité sociale. - Article R831-21-2

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Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aides d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
  - Titre 3 : Allocation de logement sociale
    - Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution
      - Section 2 : Dispositions spéciales aux locataires.

Article R831-21-2

Modifié par Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 - art. 1 JORF 1er juillet 2001

Au terme du plan d'apurement, le versement de l'allocation de logement à l'allocataire est repris si celui-ci est à jour vis-à-vis de son bailleur.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. R831-21 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. R831-25 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. R831-25 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-25 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-25 (V)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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