Code de la sécurité sociale. - Article R815-51

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aides d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
  - Titre 1 : Allocations aux personnes âgées
    - Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées
      - Section 3 : Contentieux et pénalités

Article R815-51

Modifié par Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 JORF 13 janvier 2007

Le ministre chargé de la sécurité sociale et les préfets de région sont recevables à intervenir devant toutes les juridictions et en tout état de la procédure dans toutes les affaires relatives à l'application du présent chapitre.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. R815-54 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-55 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-55 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-55 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-55 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-55 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-55 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-55 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-78 (V)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la sécurité sociale. - Article R815-51

Liens relatifs à cet article