Code de la sécurité sociale. - Article R842-6

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aides d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
  - Titre 4 : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
    - Chapitre 2 : Allocation de garde d'enfant à domicile

Article R842-6

Modifié par Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 - art. 1 JORF 1er juillet 2001
Abrogé par Décret n°2003-1393 du 31 décembre 2003 - art. 3 JORF 1er janvier 2004

Le bénéfice de l'exonération mentionnée à l'article L. 241-10 ne peut se cumuler, pour une même aide à domicile, avec l'allocation de garde d'enfant à domicile.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (M)

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. R757-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R757-5 (V)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Code de la sécurité sociale. - art. R533-7 (T)

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