Code de la sécurité sociale. - Article R742-11

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Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 7 : Régimes divers - Dispositions diverses
  - Titre 4 : Assurance personnelle - Assurance volontaire
    - Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité
      - Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés
        
        Sous-section 3 : Tierce personne

Article R742-11

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

La demande est adressée à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève le demandeur.

Elle comporte obligatoirement une déclaration signée du demandeur et attestant, sur l'honneur, que celui-ci assume effectivement auprès de son conjoint ou d'un membre de sa famille infirme ou invalide, sans recevoir de rémunération, les fonctions et obligations de la tierce personne.

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Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Décret n°80-541 du 4 juillet 1980 - art. 3 (Ab)
Décret n°80-541 du 4 juillet 1980 - art. 3 (Ab)

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