Code de la sécurité sociale. - Article R722-2 | Legifrance

Code de la sécurité sociale. - Article R722-2

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Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 7 : Régimes divers - Dispositions diverses
  - Titre 2 : Régimes divers de non salariés et assimilés
    - Chapitre 2 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maladie, maternité, décès)
      - Section 1 : Champ d'application - Affiliation.

Article R722-2

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

La durée minimum d'exercice d'activité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 722-2 est fixée à cinq ans.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Décret n°71-542 du 2 juillet 1971 - art. 2 (Ab)
Décret n°71-542 du 2 juillet 1971 - art. 2 (Ab)

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