Code de la sécurité sociale. - Article R633-27

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
  - Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales
    - Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière
      - Section 1 : Organisation administrative.
        
        Sous-section 2 : Caisses de base
        
        Paragraphe 2 : Elections.

Article R633-27

Modifié par Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
Abrogé par Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 5 JORF 28 janvier 2006

La date de la première réunion de la commission d'organisation électorale est fixée par le préfet du département du siège de la caisse. Elle a lieu soixante jours au moins avant la date de l'élection.

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Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Décret 79-808 1979-09-18 art. 13
Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 13 (Ab)
Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 13 (Ab)

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