Code de la sécurité sociale. - Article R433-14

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 4 : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
  - Titre 3 : Prestations
    - Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire.

Article R433-14

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

L'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 est payable aux époques fixées par le règlement intérieur de la caisse primaire débitrice, sans que l'intervalle entre deux paiements puisse excéder seize jours.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L433-1 (M)

Cité par:

Décret n°73-598 du 29 juin 1973 - art. 2 (M)
Décret n°2010-1093 du 16 septembre 2010 - art. 1, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. D433-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R762-29 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R762-29 (V)
Code rural - art. D751-47-4 (V)
Code rural ancien - art. 1234-19 (Ab)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Code de la sécurité sociale L450 al. 2

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