Code de la sécurité sociale. - Article R432-3

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 4 : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
  - Titre 3 : Prestations
    - Chapitre 2 : Les prestations en nature
      - Section 2 : Appareillage.

Article R432-3

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Le droit de la victime à l'appareillage prévu aux articles L. 431-1 et L. 432-5 s'exerce dans les conditions fixées par la section 4 du chapitre 1er du titre VI du livre Ier.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L431-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L432-5 (V)

Cité par:

Décret n°73-598 du 29 juin 1973 - art. 2 (M)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Décret 46-2959 1946-12-31 art. 73
Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 73 (Ab)

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