Code de la sécurité sociale. - Article R381-87

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 3 : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
  - Titre 8 : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
    - Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges
      - Section 5 : Invalides de guerre.

Article R381-87

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Lorsque les personnes mentionnées à l'article R. 381-85 ne peuvent bénéficier des prestations de l'assurance maternité au titre d'un autre régime, celles-ci leur sont allouées au titre du régime défini aux articles L. 381-20 et suivants.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L381-20 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R381-85 (V)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Décret n°51-318 du 28 février 1951 - art. 6 (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la sécurité sociale. - Article R381-87

Liens relatifs à cet article