Code de la sécurité sociale. - Article R243-9

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Article R243-9

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 243-6, les cotisations dues au titre de l'emploi des employés de maison sont versées du quinze au dernier jour du premier mois de chaque trimestre civil [*période*].

Des dérogations à ces dispositions peuvent être prévues par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale en vue d'assurer un meilleur étalement des recouvrements.

NOTA:

[*NOTA - Loi 87-563 du 17 juillet art. 5 : application à Saint-Pierre-Miquelon sous réserve d'adaptations nécessaires.*]


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. R243-6 (M)

Cité par:
Code de la sécurité sociale. - art. D841-2 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D841-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D842-3 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D842-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R144-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R144-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R242-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R242-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R242-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R242-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-18 (AbD)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-18 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-18 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-18 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-18 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R842-4 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R842-4 (M)

Codifié par:
Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:
Décret n°72-230 du 24 mars 1972 - art. 4 (Ab)
Décret n°72-230 du 24 mars 1972 - art. 4 (Ab)


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