Code de la sécurité sociale. - Article R142-7
Chemin :
Article R142-7
Les contestations relatives à la mise en oeuvre des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 241-5-1 du présent code et du premier alinéa de l'article L. 751-14 du code rural ne sont pas soumises à la procédure gracieuse prévue aux articles R. 142-1 à R. 142-6. Il en est de même des litiges nés de l'application des dispositions de l'article L. 133-4 relatives aux remises de majoration et de celle des articles L. 114-17, L. 162-12-16, L. 162-34, L. 315-3 et L. 524-7.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Codifié par:
Code de la sécurité sociale L241-5-1, R142-1 à R142-6, L133-4, L114-17, L162-12-16, L162-34, L315-3, L524-7
Code de la sécurité sociale. - art. L114-17 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-16 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-34 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-5-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L315-3 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L524-7 (V)
Code rural L751-14
Code de la sécurité sociale. - art. L114-17 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-16 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-34 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-5-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L315-3 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L524-7 (V)
Code rural L751-14
Codifié par: