Code de la sécurité sociale. - Article R142-7

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 1 : Généralités
  - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
    - Titre 4 : Expertise médicale
      - Contentieux
        
        Pénalités
        
        Chapitre 2 : Contentieux général
        
        Section 2 : Commissions de recours amiable.

Article R142-7

Modifié par Décret n°92-558 du 25 juin 1992 - art. 2 JORF 27 juin 1992

Les contestations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 815-14 et les contestations relatives à la mise en oeuvre des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 241-5-1 du présent code et du premier alinéa de l'article 1154-1 du code rural ne sont pas soumises à la procédure gracieuse prévue aux articles R. 142-1 à R. 142-6.

NOTA:

[*Nota : Décret 92-558 du 25 juin 1992 art. 4 : les dispositions du présent décret sont applicables aux accidents du travail survenus ou aux maladies professionnelles constatées à partir du 1er juillet 1992 dans le cadre de contrats de travail temporaire conclus postérieurement au 15 juillet 1990.*]

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. R142-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R142-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R142-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R142-4 (M)
Code rural 1154-1
R142-5, R142-6, L241-5-1, L815-14

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 62 (Ab)

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