Code de la sécurité sociale. - Article R162-19 | Legifrance

Code de la sécurité sociale. - Article R162-19

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Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
    - Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
      - Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques

Article R162-19

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 162-17 est pris par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la sécurité sociale.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L162-17 (M)

Cité par:

Code rural ancien - art. 1263-3 (Ab)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Code de la sécurité sociale L266-1 al. 2 ELEMENT REGLEMENTAIRE

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