Code de la sécurité sociale. - Article L951-6

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
  - Titre 5 : Contrôle des institutions

Article L951-6

Créé par Loi 94-678 1994-08-08 art. 12 I, II et VIII JORF 10 août 1994
Créé par Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 12 JORF 10 août 1994

La commission peut demander aux commissaires aux comptes d'une institution tout renseignement sur l'activité de celle-ci. Les commissaires aux comptes sont alors déliés, à son égard, du secret professionnel [*information*].

NOTA:

[*Nota - Loi 94-678 du 8 août 1994 art. 18 : date d'application.*]

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. L951-6-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L951-6-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L951-6-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L951-6-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L951-6-1 (M)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Code de la sécurité sociale. - art. L732-15 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L732-15 (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la sécurité sociale. - Article L951-6

Liens relatifs à cet article