Code de la sécurité sociale. - Article L933-4-14

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Partie législative
- Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
  - Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
    - Chapitre 3 : Institutions de prévoyance appartenant à un groupe
      - Section 1 : Solvabilité des institutions de prévoyance et des unions d'institutions de prévoyance et surveillance complémentaire des conglomérats financiers.

Article L933-4-14

Modifié par Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006
Abrogé par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 12

Lorsqu'une entité réglementée utilise son appartenance à un conglomérat financier pour se soustraire, totalement ou partiellement, à l'application des règles sectorielles dont elle relève, l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 peut faire usage des pouvoirs prévus à la section V du chapitre Ier du titre III et du titre V du livre IX du présent code.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L951-1

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. A933-9 (V)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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