Code de la sécurité sociale. - Article L932-38 | Legifrance

Code de la sécurité sociale. - Article L932-38

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Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
  - Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
    - Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance
      - Section 7 : Dispositions d'ordre public

Article L932-38

Modifié par Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006

Les dispositions du présent chapitre ne peuvent être modifiées par contrat ou convention.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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