Code de la sécurité sociale. - Article L922-8

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
  - Titre 2 : Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations
    - Chapitre 2 : Dispositions relatives aux institutions de retraite complémentaire, à leurs fédérations et à leurs opérations
      - Section 3 : Dispositions communes

Article L922-8

Créé par Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 6 JORF 10 août 1994

Les articles L. 931-9, L. 931-14, L. 931-15, L. 931-25, L. 931-26 et L. 931-27 s'appliquent aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations.

NOTA:

[*Nota - Loi 94-678 du 8 août 1994 art. 18 : date d'application.*]

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L931-14 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L931-15 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L931-25 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L931-26 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L931-27 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L931-9 (M)

Cité par:

relatif à la modification des textes régissant ... - art. 1 (VNE)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la sécurité sociale. - Article L922-8

Liens relatifs à cet article