Code de la sécurité sociale. - Article L851-2

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Partie législative
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
  - Titre 5 : Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées

Article L851-2

Modifié par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 53 JORF 31 juillet 1998

L'aide [*financière*] est liquidée et versée par les caisses d'allocations familiales dans les conditions fixées par une convention nationale conclue entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales.

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Cité par:

Code de l'action sociale et des familles - art. L261-5 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L261-5 (M)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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