Code de la sécurité sociale. - Article L834-1

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Article L834-1

Le financement de l'allocation de logement relevant du présent titre et des dépenses de gestion qui s'y rapportent est assuré par le fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation.

Pour concourir à ce financement, les employeurs sont assujettis à :

1° Une cotisation assise sur les salaires plafonnés et recouvrée selon les règles applicables en matière de sécurité sociale ;

2° Une contribution calculée par application d'un taux de 0,40 % sur la totalité des salaires et recouvrée suivant les règles applicables en matière de sécurité sociale.

Les employeurs occupant moins de vingt salariés, l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les employeurs relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale ne sont pas soumis à la contribution mentionnée au 2°. Le cinquième alinéa de l'article L. 620-10 du code du travail s'applique au calcul de l'effectif mentionné au présent article.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-6 (M)
Code du travail - art. L620-10 (Ab)

Cité par:
Arrêté du 26 mars 1987 - art. 3 (V)
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 22 (V)
Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 42-1 (V)
Arrêté du 16 février 2004 - art. 1 (V)
Ordonnance n°2005-895 du 2 août 2005 - art. 4 (V)
Ordonnance n°2005-895 du 2 août 2005 - art. 4 (V)
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 48 (M)
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 48 (V)
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 48 (VD)
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 48 (VT)
LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 48 (V)
LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 48 (V)
LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 48 (V)
LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 48, v. init.
Décret n°2009-775 du 23 juin 2009, v. init.
LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 114, v. init.
Ordonnance n°2013-80 du 25 janvier 2013 - art. 3, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. L261-5 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-7 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-7 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L851-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L851-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L851-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L851-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-21 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-25 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-1-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-13-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-13-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-13-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-13-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-13-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-13-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-13-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-13-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-6 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R852-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R852-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R852-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R852-1 (M)
Code rural et de la pêche maritime - art. L741-15-1 (V)

Codifié par:
Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:
Loi n°71-582 du 16 juillet 1971 - art. 7 (Ab)


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