Code de la sécurité sociale. - Article L755-2-1

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Article L755-2-1

Les prestations familiales prévues aux articles L. 755-12 à L. 755-25 et les cotisations prévues au 2° de l'article L. 241-6 et à l'article L. 242-11 sont étendues aux employeurs et travailleurs indépendants [*non-salariés*]. Le versement des prestations est subordonné au paiement préalable par ces catégories des cotisations correspondantes.

NOTA:

[*Nota - loi 86-1383 du 31 décembre 1986 art. 14 III : les dispositions du § II de la loi sont mises en oeuvre dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.*]


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. L241-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L242-11 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L755-12 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L755-13 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L755-14 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L755-15 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L755-16 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L755-17 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L755-18 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L755-19 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L755-20 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L755-21 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L755-22 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L755-23 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L755-24 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L755-25 (Ab)

Cité par:
Loi n°91-738 du 31 juillet 1991 - art. 16 (V)
Décret n°92-1434 du 30 décembre 1992 - art. 1 (V)

Codifié par:
Décret 85-1353 1985-12-17


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