Code de la sécurité sociale. - Article L766-13

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Partie législative
- Livre 7 : Régimes divers - Dispositions diverses
  - Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants
    - Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V
      - Section 4 : Dispositions d'application.

Article L766-13

Modifié par Loi 2002-73 2002-01-17 art. 19 II 5°, 19° JORF 18 janvier 2002 en vigueur le 1er janvier 2002

Sauf disposition contraire, les mesures nécessaires à l'application des chapitres II à VI du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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