Code de la sécurité sociale. - Article L651-9
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Article L651-9
Un décret fixe les conditions d'application des articles L. 651-1 à L. 651-8. Il détermine en particulier les modalités de recouvrement de la contribution [*sociale de solidarité à la charge des sociétés*] et les majorations de retard.
NOTA:
[*Nota - Loi 96-314 du 12 avril 1996 art. 77 III : les dispositions du I du présent article sont applicables au produit de la contribution due à compter du 1er janvier 1995.*]
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Code de la sécurité sociale. - art. L651-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L651-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L651-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L651-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L651-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L651-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L651-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L651-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L651-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L651-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L651-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L651-5 (M)
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