Code de la sécurité sociale. - Article L651-8

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Partie législative
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
  - Titre 5 : Dispositions communes à l'assurance maladie, maternité et à l'assurance vieillesse
    - Chapitre 1er : Contributions d'équilibre
      - Section 1 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.

Article L651-8

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les contestations relatives à la contribution sociale de solidarité sont soumises aux juridictions mentionnées aux chapitres 2 et 4 du titre IV du livre Ier.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. L651-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L651-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L651-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L651-9 (V)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Ordonnance 67-828 1967-09-23 art. 35 al. 3

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