Code de la sécurité sociale. - Article L380-4 | Legifrance

Code de la sécurité sociale. - Article L380-4

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Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre 3 : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
  - Titre 8 : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
    - Chapitre préliminaire : Personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France

Article L380-4

Créé par Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 17 JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000

Les pupilles de l'Etat sont affiliés au régime général au titre du présent chapitre.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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