Code de la sécurité sociale. - Article L357-3

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Partie législative
- Livre 3 : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
  - Titre 5 : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
    - Chapitre 7 : Régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
      - Section 1 : Pension de vieillesse.

Article L357-3

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les dispositions de l'article L. 351-12 et du premier alinéa de l'article L. 351-13 sont applicables aux pensions de vieillesse mentionnées au présent chapitre.

NOTA:

Code de la sécurité sociale L357-15 : champ d'application de l'article L357-3.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L357-13 (V)

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. L357-15 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L357-21 (V)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Code de la sécurité sociale L370

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