Code de la sécurité sociale. - Article L356-3 | Legifrance

Code de la sécurité sociale. - Article L356-3

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Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre 3 : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
  - Titre 5 : Assurance vieillesse
    - Assurance veuvage
      - Chapitre 6 : Assurance veuvage.

Article L356-3

Modifié par Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 - art. 11 JORF 16 novembre 1999
Abrogé par Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 31 (V) JORF 22 août 2003

L'allocation de veuvage n'est pas due ou cesse d'être [*suppression*] due lorsque le conjoint survivant :

1°) se remarie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage ;

2°) ne satisfait plus aux conditions prévues par l'article L. 356-1.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L356-1 (M)

Cité par:

Décret n°99-1090 du 21 décembre 1999 - art. 5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L623-3 (Ab)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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