Code de la sécurité sociale. - Article L241-3-1
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Article L241-3-1
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-3, en cas d'emploi exercé à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail ou, dans des conditions fixées par décret, en cas d'emploi dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures travaillées, l'assiette des cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse peut être maintenue à la hauteur du salaire correspondant à son activité exercée à temps plein. La part salariale correspondant à ce supplément d'assiette n'est pas assimilable, en cas de prise en charge par l'employeur, à une rémunération au sens de l'article L. 242-1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'exercice de cette disposition par les employeurs. Un décret en Conseil d'Etat fixe le taux de ces cotisations.
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Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)
Code du travail - art. L212-4-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)
Code du travail - art. L212-4-2 (M)
Cité par:
Décret n°95-787 du 14 juin 1995 - art. 5-2 (V)
Décret n°2005-1351 du 31 octobre 2005 - art. 4 (V)
Décret n°2008-345 du 14 avril 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2008-1429 du 19 décembre 2008 - art., v. init.
Egalité salariale entre les femmes et les hommes - art. (VE)
Emploi des salariés âgés - art. 4 (VE)
Emploi des salariés âgés - art. 4 (VE)
Emploi des seniors - art. 4.3 (VE)
Emploi des seniors - art. 2.4 (VE)
LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 102
LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 102, v. init.
modifiant la délibération 22 B - art. (VNE)
modifiant la délibération D 25 - art. (VNE)
Egalité entre les hommes et les femmes - art. 1er (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 3.1.1 (VE)
relatif à la prévention de la pénibilité - art. 5 (VNE)
relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. 2 (VNE)
Code de l'éducation - art. R914-112 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-1-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-17 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L351-15 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R241-0-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R241-0-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R241-0-3 (V)
Code du travail - art. L2242-5 (V)
Code rural - art. D741-51 (V)
Code rural - art. L741-12 (V)
Code rural - art. R741-50 (V)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 3 (VE)
Décret n°2005-1351 du 31 octobre 2005 - art. 4 (V)
Décret n°2008-345 du 14 avril 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2008-1429 du 19 décembre 2008 - art., v. init.
Egalité salariale entre les femmes et les hommes - art. (VE)
Emploi des salariés âgés - art. 4 (VE)
Emploi des salariés âgés - art. 4 (VE)
Emploi des seniors - art. 4.3 (VE)
Emploi des seniors - art. 2.4 (VE)
LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 102
LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 102, v. init.
modifiant la délibération 22 B - art. (VNE)
modifiant la délibération D 25 - art. (VNE)
Egalité entre les hommes et les femmes - art. 1er (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 3.1.1 (VE)
relatif à la prévention de la pénibilité - art. 5 (VNE)
relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. 2 (VNE)
Code de l'éducation - art. R914-112 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-1-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-17 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L351-15 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R241-0-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R241-0-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R241-0-3 (V)
Code du travail - art. L2242-5 (V)
Code rural - art. D741-51 (V)
Code rural - art. L741-12 (V)
Code rural - art. R741-50 (V)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 3 (VE)
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