Code de la sécurité sociale. - Article L263-1

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Partie législative
- LIVRE II : ORGANISATION DU REGIME GENERAL
  - ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES.
    - TITRE VI : Action sanitaire et sociale
      - Chapitre 3 : Action sociale dans la branche " prestations familiales ".

Article L263-1

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les caisses d'allocations familiales exercent une action sanitaire et sociale en faveur de leurs ressortissants et des familles de ceux-ci dans le cadre du programme mentionné au 2° de l'article L. 223-1.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L223-1 (M)

Cité par:

Code de l'action sociale et des familles - art. L121-11 (M)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 - art. 27 (Ab)
Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 - art. 27 (Ab)

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