Code de la sécurité sociale. - Article L241-6

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Article L241-6

Les charges de prestations familiales et des aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants sont couvertes par des cotisations, ressources et contributions centralisées par la caisse nationale des allocations familiales qui suit l'exécution de toutes les dépenses [*financement*].

Les cotisations et ressources mentionnées à l'alinéa précédent comprennent :

1°) des cotisations proportionnelles à l'ensemble des rémunérations ou gains perçus par les salariés des professions non-agricoles ; des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par un arrêté ministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés ; ces cotisations sont intégralement à la charge de l'employeur ;

2°) des cotisations calculées en pourcentage des revenus professionnels pour les employeurs et travailleurs indépendants des professions non-agricoles, dans des conditions fixées par décret ;

3°) des cotisations et ressources affectées aux prestations familiales des personnes salariées et non-salariées des régimes agricoles.

NOTA:

[*Nota : Loi 90-590 du 6 juillet 1990 art. 9 : les dispositions de la loi 90-590 entrent en vigueur le 1er janvier 1991 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.*]


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 93 (V)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 93 (V)
Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 11-1 (V)
Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 7 (V)
Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 34 (V)
LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 17, v. init.
Observations du - art., v. init.
Décret n°2012-356 du 14 mars 2012 - art. (V)
Décret n°2012-356 du 14 mars 2012 - art., v. init.
LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. (V)
LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 2, v. init.
LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art., v. init.
Décret n°2012-959 du 16 août 2012 - art. (V)
Décret n°2012-959 du 16 août 2012 - art., v. init.
LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. (V)
LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art., v. init.
Arrêté du 16 février 1959 - art. 1 (M)
Arrêté du 16 février 1959 - art. 1 (M)
Arrêté du 16 février 1959 - art. 1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L261-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-12 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-12 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-14 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-14 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D255-5 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D255-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D758-4 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-6-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-6-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-6-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-6-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-6-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-6-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-6-2 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-6-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-6-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-6-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L242-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L242-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L242-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L242-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L752-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L752-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L755-2-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L755-2-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L755-2-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L851-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L851-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L851-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L851-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L851-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R242-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R242-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R242-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R242-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R382-37 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R382-37 (V)
Code rural - art. L731-4 (V)

Codifié par:
Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:
Ordonnance 67-706 1967-08-21 art. 30, art. 31 ELEMENTS LEGISLATIFS
Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 - art. 30 (Ab)
Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 - art. 30 (Ab)


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