Code de la sécurité sociale. - Article L231-13 | Legifrance

Code de la sécurité sociale. - Article L231-13

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre 2 : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses.
  - Titre 3 : Dispositions communes à toutes les caisses
    - Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils ou aux conseils d'administration
      - Section 3 : Disposition d'application.

Article L231-13

Modifié par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 140 JORF 22 décembre 2006

Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 231-2 à L. 231-4 et L. 231-6 à L. 231-8.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale L231-2 à L231-4, L231-6 à L231-8

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer