Code de la sécurité sociale. - Article L135-11 | Legifrance

Code de la sécurité sociale. - Article L135-11

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Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement
    - Chapitre 5 bis : Fonds de réserve pour les retraites.

Article L135-11

Créé par Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 6 (V) JORF 18 juillet 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

Les règles prudentielles auxquelles est soumis le fonds sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°2011-950 du 10 août 2011 (V)
Décret n°2011-950 du 10 août 2011, v. init.

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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