Code de la sécurité sociale. - Article L162-22-6

Chemin :




Article L162-22-6

Les dispositions de l'article L. 162-7 sont applicables aux conventions, annexes et accords mentionnés aux articles L. 162-22-1, L. 162-22-2 et L. 162-22-3.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Codifié par: