Code de la sécurité sociale. - Article D831-2

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Article D831-2

L'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est calculée dans les conditions prévues aux articles D. 542-5 à D. 542-7. Le coefficient (ou nombre de parts) dont doivent être affectées les limites inférieures et supérieures de chacune des tranches de revenus prévues audits articles, est fixé à 0,70 pour une personne seule.

Le minimum au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée est fixé à 50 F.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité sociale L831-1 et s., D542-5, D542-6, D542-7
Code de la sécurité sociale. - art. D542-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-7 (M)

Cité par:
Arrêté du 1 août 2000 - art. 2 (M)
Arrêté du 1 août 2000 - art. 2 (V)
Décret n°2000-1269 du 26 décembre 2000 - art. 16 (M)
Décret n°2000-1269 du 26 décembre 2000 - art. 16 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D831-2-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D831-2-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D831-2-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D831-2-1 (MMN)
Code de la sécurité sociale. - art. D831-2-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D831-2-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D831-2-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D831-2-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D831-2-1 (V)

Codifié par:
Décret 85-1354 1985-12-17

Anciens textes:
Décret n°72-527 du 29 juin 1972 - art. 1 (Ab)
Décret n°72-527 du 29 juin 1972 - art. 1 (Ab)


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