Code de la sécurité sociale. - Article D861-1 | Legifrance

Code de la sécurité sociale. - Article D861-1

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Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé
  - Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé
    - Chapitre unique : Dispositions générales
      - Section 1 : Dispositions communes

Article D861-1

Modifié par Décret n°2003-805 du 26 août 2003 - art. 1 JORF 28 août 2003 en vigueur le 1er septembre 2003

Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 6 798 Euros pour une personne seule.

Ce plafond est majoré de 10,8 % pour les personnes résidant dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L751-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L861-1 (M)

Codifié par:

Décret 85-1354 1985-12-17

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