Code de la sécurité sociale. - Article D764-2 | Legifrance

Code de la sécurité sociale. - Article D764-2

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Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 7 : Régimes divers - Dispositions diverses
  - Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants
    - Chapitre 4 : Pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger.

Article D764-2

Créé par Décret n°97-342 du 11 avril 1997 - art. 1 JORF 13 avril 1997

Le montant annuel minimum prévu à l'article L. 764-5 est fixé à 3 % du demi-plafond de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L764-5 (V)

Cité par:

Décret n°2002-544 du 19 avril 2002 - art. 6 (V)

Codifié par:

Décret 85-1354 1985-12-17

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