Code de la sécurité sociale. - Article D722-3

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article D722-3

Le taux de la cotisation due par les assurés mentionnés à l'article L. 722-1 est celui de la cotisation personnelle due par les fonctionnaires bénéficiaires des dispositions du chapitre 2 du titre Ier du présent livre majoré de 0,1 p. 100.

Le taux de la cotisation due par les assurés mentionnés aux articles L. 722-2 et L. 722-3 est celui de la cotisation personnelle due par les fonctionnaires retraités bénéficiaires des dispositions du chapitre 2 du titre I du présent livre.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. L722-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L722-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L722-3 (V)

Cité par:
Code de la sécurité sociale. - art. D162-37 (M)

Codifié par:
Décret 85-1354 1985-12-17

Anciens textes:
Décret n°71-543 du 2 juillet 1971 - art. 4 (Ab)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer