Code de la sécurité sociale. - Article D635-3

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Article D635-3

Toute personne exerçant une activité artisanale ou assimilée et relevant à titre obligatoire de l'organisation autonome mentionnée au 1° de l'article L. 621-3 est affiliée d'office au régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par l'article D. 635-2 [*bénéficiaires*].

Il en est de même de toute personne adhérant à titre volontaire au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales dans les conditions fixées par les articles D. 742-18 à D. 742-34.

Les personnes percevant une pension d'invalidité dans le régime d'assurance invalidité institué par les articles D. 635-12 à D. 635-18 sont également affiliées au régime d'assurance vieillesse complémentaire dans les conditions définies par le règlement prévu à l'article L. 635-5.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. D635-12 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D635-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D635-14 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D635-15 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D635-16 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D635-17 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D635-18 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D635-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D742-18 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D742-34 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L621-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L635-5 (M)

Cité par:
Décret n°86-267 du 18 février 1986 - art. 4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D635-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D635-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D635-4 (M)

Codifié par:
Décret 85-1354 1985-12-17

Anciens textes:
Décret n°78-351 du 14 mars 1978 - art. 2 (Ab)
Décret n°78-351 du 14 mars 1978 - art. 2 (Ab)


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