Code de la sécurité sociale. - Article D635-14

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Article D635-14

Un prélèvement sur les cotisations du régime d'assurance invalidité-décès, dont le montant est décidé chaque année par le conseil d'administration de la caisse nationale, alimente le fonds d'action sociale. Ce fonds est notamment destiné à prendre en charge ou à faire l'avance des cotisations des adhérents qui seraient momentanément empêchés de les régler par suite de circonstances exceptionnelles, dans les conditions fixées par le règlement de la caisse. Sa part dans le total des cotisations ne peut excéder 2 %.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Arrêté du 30 juillet 1987 - art. ANNEXE, 21 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D635-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D635-3 (M)

Codifié par:
Décret 85-1354 1985-12-17

Anciens textes:
Décret n°75-969 du 16 octobre 1975 - art. 3 (Ab)
Décret n°75-969 du 16 octobre 1975 - art. 3 (Ab)


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