Code de la sécurité sociale. - Article D553-2

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article D553-2

En cas d'utilisation de la procédure de l'avis à tiers détenteur, l'exécution de cet avis est suspendue pendant dix jours afin que le titulaire du compte puisse apporter les justifications nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions définies à l'article D. 553-1.

NOTA:

[*Nota - Code de la sécurité sociale D553-4 : non application.

Code de la sécurité sociale D843-2 : l'article D553-2 est applicable aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants.*]


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. D553-1 (M)

Cité par:
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-28-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-28-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D553-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D553-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D553-4 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D553-5 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D821-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D831-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D831-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D831-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D843-2 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D843-2 (M)

Codifié par:
Décret 85-1354 1985-12-17

Anciens textes:
Décret n°85-830 du 2 août 1985 - art. 7 (Ab)
Décret n°85-830 du 2 août 1985 - art. 7 (Ab)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer